POURQUOI ?

L’administration fiscale recourt de manière plus systématique à des perquisitions. Cette procédure, qui peut être vécue comme intrusive, permet de réunir plus efficacement des éléments de preuve dans le cadre des contrôles.

Ces perquisitions visent notamment :

  • la recherche d’établissements stables ou de résidences fiscales en France de sociétés étrangères ;
  • la vérification de la substance suite à la mise en place de réorganisations et au transfert d’incorporels;
  • la vérification des fonctions et risques assumés en France.

L’administration fiscale a considérablement élargi le champ des domaines dans lesquels elle a recours aux perquisitions fiscales en particulier vis-à-vis des entreprises.

COMMENT ?

Nous vous proposons une offre de services adaptée via un accompagnement avant, pendant et après la perquisition. Nous utilisons des outils digitaux qui permettent d'accélérer et d'améliorer l'audit des documents saisis.

VOTRE CONTACT

Catherine Cassan

Catherine Cassan

Avocat, Associée
Catherine Cassan participe à l'animation d'une équipe pluridisciplinaire spécialisée en matière de contrôle et de contentieux fiscal.

Elle assiste notamment les entreprises dans le cadre de leurs contrôles fiscaux, des perquisitions fiscales et des procédures de fraude fiscale.

Dans ce cadre, elle travaille régulièrement en coordination avec les autres spécialistes de PwC en matière d'analyse de data ou de valorisation.

L'ESSENTIEL POUR VOUS ?

Des formations pratiques permettent de connaître les droits et obligations dans le cadre d'une opération de perquisition fiscale.

Une équipe rompue à ces procédures disponible afin d'assister aux opérations de visite et de saisie, sur site et/ou en support téléphonique.

Assistance dans le cadre des recours contentieux potentiels ouverts suite à ce type d’opérations.

Revue approfondie des documents saisis.

Utilisation d'un outil digital permettant d'effectuer la revue des documents saisis de manière rapide et exhaustive.

Evaluation des risques fiscaux liés aux saisies et élaboration de la stratégie de défense.

FICHES PRATIQUES