Disclaimer

Les informations contenues sur ce site sont destinées à apporter des indications générales uniquement sur les sujets traités. L'application et l'impact des lois peuvent varier considérablement en fonction des faits spécifiques impliqués. Compte tenu de la nature changeante des lois, règles et règlements, ainsi que les risques inhérents à la communication électronique, des retards, omissions ou inexactitudes dans les renseignements contenus sur ce site peuvent survenir. En conséquence, les informations contenues sur ce site sont mises à disposition avec la compréhension que les auteurs et les éditeurs ne sont pas engagés à fournir des conseils juridiques ou fiscaux ni aucun autre service. Ainsi, ce site ne saurait être utilisé comme substitut à une consultation avec des avocats. Avant de prendre toute décision ou toute action, les utilisateurs sont invités à consulter PwC Société d'Avocats.

Bien que toutes les diligences nécessaires aient été effectuées afin de s’assurer que les informations contenues sur ce site ont été obtenues à partir de sources fiables, PwC Société d'Avocats ne peut être tenu responsable des erreurs ou des omissions, ou des résultats obtenus à partir de l'utilisation de ces informations. Toutes les informations présentes sur ce site sont fournies «telles quelles», sans garantie concernant leur exhaustivité, exactitude, actualisation ou des résultats obtenus à partir de l'utilisation de ces informations, et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, des garanties de performance, de commercialité et d'adéquation à un usage particulier. En aucun cas PwC Société d'Avocats, ou ses partenaires ou employés, ne seront responsable envers vous ou toute autre personne pour toute décision ou action prise en se fondant sur les informations contenues sur ce site ou pour tout dommage direct ou indirect, même si l’éventualité de la survenance de tels dommages était connue.