Conditions générales d'utilisation du site Hub Juridique et Fiscal

Préambule

PwC Société d’Avocats met le présent site web à disposition des Visiteurs.

Il est impératif que tout Visiteur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») qui définissent les règles d’utilisation du présent site web. La simple utilisation du présent site web suppose l'acceptation pleine et entière des CGU.

 

  • Article 1 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

- Applications : les applications présentes sur le Site et mises à disposition du Visiteur, étant précisé que l’accès à certaines applications nécessitera l’obtention par le Visiteur d’un identifiant et un mot de passe.

- Services : les services supplémentaires dont le Visiteur est susceptible de bénéficier et nécessitant la signature d’une Lettre de Mission entre le Visiteur et PwC Société d’Avocats.

- Lettre de Mission : la lettre de mission établie par PwC Société d’Avocats et signée par le Visiteur ou, le cas échéant, par le représentant légal de la société à laquelle appartient le Visiteur afin de permettre au Visiteur de bénéficier des Services.

- Site: le présent site web accessible à l’adresse suivante : Atos, River Ouest, 80 quai Voltaire, 95877 Bezons cedex – France.

A toutes fins utiles, il est précisé que, sauf mention contraire, toute référence au Site au sein des présentes CG inclut le site en lui-même et les Applications.

- Visiteur : toute personne accédant au Site.

 

  • Article 2 – Objet

Les CGU régissent l’accès des Visiteurs au Site, à l’exclusion de toute autre convention.

PwC Société d'Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

Le Visiteur reconnaît disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

 

  • Article 3 - Accès

3.1 Accès au Site

L’accès au Site requiert une connexion internet.

Le Visiteur est seul responsable de l’acquisition de la connectivité, des matériels, logiciels et autre éléments nécessaires pour son accès au Site.

3.2 Accès aux Applications

Afin de pouvoir accéder aux Applications et les utiliser, le Visiteur pourra être amené, sous sa propre responsabilité, à renseigner sur le Site certaines informations le concernant ainsi que certaines informations sur la société à laquelle il appartient (la « Société »).

Le Visiteur reconnaît d’ores et déjà être dûment habilité par la Société à avoir accès aux Applications et à y renseigner lesdites informations dont il garantit la fiabilité et l’exactitude.

PwC Société d’Avocats ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation du Site (en ce compris les Applications) par le Visiteur et des informations qui y sont renseignées par ses soins.

De plus, l’Utilisateur est également informé que l’accès à certaines Applications est susceptible de nécessiter l’obtention préalable d’un identifiant et d’un mot de passe.

Dans ce contexte, le Visiteur devra compléter un formulaire d’inscription sur le Site. L’identifiant et le mot de passe qui lui seront remis sont strictement personnels et confidentiels et indispensables à son utilisation de l’Application concernée.

Toute utilisation de l’Application à partir du mot de passe attribué à un Visiteur est présumée comme émanant exclusivement dudit Visiteur.

Le Visiteur est responsable, dans les termes des présentes CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle transmise à PwC Société d’Avocats.

Le Visiteur s'engage à signaler à PwC Société d’Avocats dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe dont il aurait connaissance.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation du compte, de l’identifiant et/ou du mot de passe de façon contraire à leur destination, PwC Société d’Avocats sera libre de résilier l'accès du Visiteur.

 

  • Article 4 – Avertissement  

Les informations et données contenues et/ou obtenues sur le Site, ne peuvent en aucun cas être assimilées à des prestations de services ou de conseil rendues par PwC Société d’Avocats et/ou par une ou plusieurs autres entités membres du réseau international PwC.

Elles ne peuvent être utilisées comme un substitut à une consultation rendue par une personne professionnellement compétente.

Si le Visiteur souhaite bénéficier d’une consultation par PwC Société d’Avocats, il a la possibilité de demander à avoir accès aux Services et/ou prendre contact avec PwC Société d’Avocats conformément à l’article « Demande de contacts » des présentes CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de PwC Société d’Avocats ne pourra en aucun cas être engagée du fait ou à la suite d’une décision prise sur la base des informations et données contenues et/ou obtenues sur le Site.

PwC Société d'Avocats n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des Visiteurs qui accèdent au Site, et ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs ou d'omissions dans lesdites informations, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

En conséquence, le Visiteur qui prend connaissance d’une information sur le Site fera son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci par ses soins et/ou par la société à laquelle il appartient. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par toute personne professionnellement compétente de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle et/ou à la situation de la société à laquelle il appartient.

 

  • Article 5 – Responsabilité

Les Visiteurs naviguent et utilisent le Site à leurs propres risques et assument la responsabilité et les risques résultant de cette navigation et/ou utilisation.

PwC Société d'Avocats met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives aux Visiteurs et assure en la matière, un degré de sécurité, conforme aux normes et usages en vigueur.

Toutefois, PwC Société d’Avocats ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un dommage quelconque susceptible d'intervenir sur le système informatique du Visiteur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par le Visiteur.

PwC Société d'Avocats ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site et ne pourra en aucun cas être tenu responsable à cet égard notamment dans l’hypothèse où le non fonctionnement, l’impossibilité d'accès ou les dysfonctionnements du Site résulteraient d’un équipement non adapté, de dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Visiteurs, de dysfonctionnements du réseau internet et/ou plus généralement, de toutes autres circonstances extérieures à PwC Société d’Avocats.

En outre, le Visiteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, PwC Société d'Avocats ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

A ce titre, il est précisé que :

- le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de PwC Société d'Avocats,

- PwC Société d'Avocats peut être amenée à interrompre sans préavis l’accès de tout ou partie des Visiteurs à tout ou partie du Site, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Visiteur.

Le Visiteur renonce à rechercher la responsabilité de PwC Société d'Avocats au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

Le Visiteur déclare être bien informé du fait (i) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques ou programmes malveillants, (ii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus ou programmes malveillants comme des tentatives d'intrusion dans son système et que (iii) PwC Société d'Avocats se réserve le droit dans le cadre de l'entretien ou de la fermeture éventuelle du Site de supprimer les données mises en ligne sur ses serveurs.

 

  • Article 6 - Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Au jour de leur création, PwC Société d'Avocats s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

PwC Société d'Avocats ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

PwC Société d'Avocats ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au Visiteur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

Le Visiteur reconnaît par conséquent que PwC Société d'Avocats ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Visiteur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que PwC Société d'Avocats ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, le Visiteur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Les exonérations et limites de responsabilité susvisées sont applicables à PwC Société d’Avocats, ses associés, collaborateurs et employés, dans les limites prévues par le droit français.

 

  • Article 7 - Demande de contacts

Le Visiteur peut contacter PwC Société d'Avocats, par le biais des différents formulaires et liens présents sur le Site.

PwC Société d'Avocats fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Visiteur. Toutefois PwC Société d'Avocats ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande du Visiteur.

 

  • Article 8 – Informatique et libertés - Cookies

Le Visiteur est informé que son inscription sur le Site, telle que notamment visée à l’article « DEMANDE DE CONTACT » ainsi que sa demande d’accès aux Applications et aux Services , donne lieu, pour PwC Société d'Avocats, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux demandes de contact et de permettre l’accès aux Applications et Services par les Visiteurs. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

Le Visiteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante: relationpwcsocietedavocats@pwcavocats.com

Toute demande de contact dans les conditions de l’article « DEMANDE DE CONTACT » donnera lieu à la conservation de l’adresse mail du Visiteur aux fins de lui adresser, par e-mail, des lettres d’information périodiques. Le Visiteur ne souhaitant plus recevoir par e-mails les lettres d’information de PwC Société d'Avocats, pourra s’y opposer en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque lettre d’information.

Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Visiteur transmet à PwC Société d'Avocats sont essentielles et PwC Société d'Avocats s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont il dispose. A ce titre, PwC Société d'Avocats met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Visiteurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes des Visiteurs du Site, il est possible que PwC Société d'Avocats partage certaines informations avec ses prestataires techniques. Les données à caractère personnel des Visiteurs ne seront transmises à aucun autre tiers.

Le Visiteur est informé de l’utilisation de Cookies par PwC Société d’Avocats conformément à la politique des Cookies accessible à tout moment sur le Site.

 

  • Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant en ce compris les Applications sont des créations pour lesquelles PwC Société d'Avocats est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données et du droit des marques.

PwC Société d'Avocats est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

Le Site, ainsi que les Applications, logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de PwC Société d'Avocats ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui PwC Société d'Avocats a conclu des accords d'utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de PwC Société d'Avocats, sous peine de poursuites judiciaires.

PwC Société d'Avocats accorde au Visiteur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable du Site ainsi que des Applications, œuvres de l’esprit originales et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit d’utilisation des Applications et un droit de demande d’accès aux Services, et (iii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par PwC Société d'Avocats.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Visiteur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de PwC Société d'Avocats.

Le Visiteur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site (en ce y compris les Applications).

Le Visiteur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site, des fonctionnalités du Site, ou des œuvres figurant sur le Site, par quelques procédés que ce soit.

 

  • Article 10 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

 

  • Article 11 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

 

  • Article 12 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

 

  • Article 13 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

 

  • Article 14 – Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION ET/OU LA FIN DES CGU, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.